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En vertu du décret exécutif 05-442 du 14 novembre 2005 (JO n° 75 du 20 novembre 2005),dès lors que ce seuil sera atteint, le règlement devra impérativement être par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre ou tout autre mode de paiement scriptural.
Les sanctions financières vont de 50 000 à 500 000 DA et s’appliquent à « quiconque effectue ou accepte un paiement en violation des dispositions de l’article 6 », précise le texte.
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